Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le comité fait ses recommandations au Conseil d’administration par écrit et les motive. S’il recommande l’imposition d’une ou de plusieurs obligations, le comité précise le délai pour y satisfaire.
Décision 2017-10-24, a. 22.
En vig.: 2017-12-07
22. Le comité fait ses recommandations au Conseil d’administration par écrit et les motive. S’il recommande l’imposition d’une ou de plusieurs obligations, le comité précise le délai pour y satisfaire.
Décision 2017-10-24, a. 22.
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